Petit glossaire de la justice seigneuriale
Par LISA
Archive : AD90 19B
Ce glossaire contient les termes qui nous ont paru susceptibles de poser des difficultés dans la compréhension d'actes juridictionnels anciens. Nous les avons rencontrés dans les registres de la justice ancienne de la seigneurie de Montreux de 1647 à 1673.
| accidents | ce terme est peu employé ; on le trouve dans le règlement de
la justice, avec le sens probable d'indemnité : "... en ladite Justice sont et adviennent d'ancienneté quelques menues esmoluement accidentz et salaires, ..." 19b 003 (1650) |
| affiert | (peu usité) part d'héritage ??? "... au fait de la solution et payement de l'affiert desdits acteurs es maison et grange de l'hoirie de leurs [...] père et beau-père..." 19b 004 (1652) |
| amodiation / amodiateur | bail à mi-fruit (le propriétaire apporte la terre, le fermier la semence et la culture, et les productions sont partagées) / celui qui tient la ferme |
| anticiper | (sur une pièce de terre) exploiter indûment (en anticipant un
héritage, ou la levée d'un séquestre ?) "... qu'il aye anticipé sur certaine piece de terre après défense faite d'autorité seigneuriale..." 19b 022 (1671) |
| applaiger | fournir une caution (cf. plaige) -ou peut-être des assignaux-
pour une dette quelconque. "... a encore aplaigé deux amendes s'étant plaint ne scachant pour quelle raison." 19b 022 (1671) |
| appointement | décision de justice "... demande appointement si point il se peut prendre ses assignaux..." 19b 022 (1671) "... doit faire voir l'apointement que le seigneur en a donné..." 19b 022 (1671) |
| assignal (aux) | bien foncier sur lequel une créance (obligation, dot,
fondation de messes anniversaires ...) est assignée ; en cas de
défaut de paiement de la cense et de remboursement du capital,
le créancier peut demander à la justice seigneuriale s'il peut
se "payer" (rembourser) sur les assignaux de sa créance. La
demande est systématiquement accordée, pour peu que la créance
soit averrée. |
| avant-parlier | avocat (qui parle avant les juges) ; dans cette justice seigneuriale, désigne essentiellement le procureur, avocat de la puissance publique (seigneuriale) |
| banvard | garde-champêtre |
| barre / barrer | (1) clôture ; (2) interdiction, défense ; (3) [séquestre] /
interdire l'accès ; (3) [mettre sous séquestre] (1) " - (acteur) demande qu'aye à faire une barre par moitié contre un verger... - Deffendeur dit que si le communal veut lui permettre de fermer son pré..." 19b 022 (1671) (3) "... si (...) il peut lever une barre qui lui a esté octroyé sur les biens meubles de ..." 19b 021 (1669) "... pour répétition d'une cense, et si l'on peut vendre la graine barrée ..." 19b 003 (1650) "... (acteur) avait fait a barrer une vache qu'estait à un certain homme suisse qu'estait redevable à l'acteur dont il veut scavoir si [défendeur] a achepté lad. vache..." |
| bastenier | (= bâtonnier) président de la cour de Justice Seigneuriale ;
si la charge n'est pas pourvue, la justice peut être présidée
par le châtelain ou le bailli de la seigneurie. A Montreux, cette charge est occupée par Louy Finckl de 1649 à 1652 puis par Adam Beurray de 1656 ? à 1664. La charge semble perdurer ultérieurement (Jean Reiset en 1665), mais le terme est moins souvent cité ; en 1675, le même Jean Reiset est dit châtelain de la seigneurie. En 1680 c'est Regnauld Grandjean, maire de Foussemagne, qui est bâtonnier alors que Claude Reiset, le fils de Jean, est châtelain ; il deviendra bailli de cette seigneurie en 1687 (titre non usité avant lui). |
| bénisson | (patois régional) bénédiction : les jours de bénédictions
sont fériés, mais le comportement des villageois doit être
conforme aux normes religieuses "Le procureur contre (...) pour avoir dancé a la beniesson de Vauldieu contre les deffences faites." 19b 009 (1657) |
| cense | intérêt d'une dette, redevance en argent ou en nature (souvent synonyme de rente) |
| châtelain | Fonctionnaire seigneurial ; dans une seigneurie, c'est le
représentant direct du seigneur, surtout si celui-ci ne réside
pas dans son château ; cette charge équivaut, pour les petites
seigneuries, à celle du bailli ou du prévôt. Historiquement (haut moyen-âge), les tenanciers de châteaux comtaux ont pu accéder au rang seigneurial. Le terme se raréfie à la fin de l'ancien régime |
| chedal | ? |
| chintre | portion de terre non cultivée |
| colloquer | (concerne un passif successoral) payer par vente des immeubles de l'actif, adjuger par décret (cf. décret) |
| concru | gain en nature résultant d'une culture, d'un élevage |
| confront | (d'une pièce de terre) propriété d'une pièce de terre voisine "... le père de la déposante avait le confront de ladite pièce." 19b 020 (1668) |
| couchon / couche, coche, porche | cochon / truie " ... pour avoir gagé les couchons du Jeune Montreux dans les grains sur le finage de Magny." 19b 021 (1669) |
| décret | jugement d'adjudication rendu sur saisie immobilière ;
(volontaire) : accord entre les héritiers pour parvenir à la
purge des hypothèques grevant une succession. "... confesse d'avoir achepté certaine pièce de terre du reste du decret de feu Nicolas Bruat." 19b 021 (1669) |
| dédampniser | sans doute pour dédemniser ; à rapprocher de indemniser "... acteur peut se dédampniser sur le bien de Mory Labuebe." 19b 011 (1658) |
| dégrèvance, dégraivance | exonération |
| devantier | tablier |
| dévience de droit | ? "... demande par dévience de droit comme il peut tirer payement dudit [défendeur] d'un escus blanc qu'il dit luy avoir presté." |
| dîmer, diesmer, dixmer | prélever la dîme en nature "... aurait mal dixmé plus par mégarde que par malice." 19b 005 (1649) |
| dîmaire, diesmaire, dixmeur | dimier, agent qui prélève la dîme en nature (dans chaque
village de la seigneurie, un certain nombre d'habitants étaient
désignés chaque année pour effectuer cette tâche) "... contre Jean Papon le vieulx dudit lieu comme dixmeur de cette année 1649..." 19b 005 (1649) |
| donnaisse (ou donnaison ou donnasus) | transaction foncière ou élément d'une transaction foncière ;
correspond peut-être à une remise "en mains propres" d'une
pièce de terre " ... il fut à la donnasus de la piece de question ou que feu Jean Francheré l'avoit acheptée & en fit à investir Jean Jacque son fils... " 19b 023 (1672) "... défendeur l'a achepté telle quelle ... (et) que s'il lui montra il luy en ferat à faire donaissus" 19b 023 (1672) |
| emande | = amende |
| esmoluements | (=émoluments) rétributions (indemnités) des justiciers "... répétant les esmoluements d'avoir levé les tesmoignages..." 19b 011 (1658) |
| exploit | (le plus souvent) acte judiciaire remis à un justiciable (par un officier ; ici, souvent un sergent seigneurial) |
| fin | (ou pie) dans le système d'assolement triennal, division du finage mise en culture deux années sur trois (la troisième année, laissée en jachère), ou une partie de cette division appartenant à un agriculteur ; le terme français est "sole". |
| gage | rétribution, redevance, taxe. "... lui demande encore le gage pour avoir manqué à la corvée du communal." 19b 021 (1669) " ... demande paiement pour les gages de bestiaux de l'an 1667." 19b 020 |
| gager | infliger un gage et, par extension, se rendre redevable d'un
gage, d'une redevance ; concerne en particulier les redevances
communales sur le pâturage des bestiaux. "Acteur [banvard d'une communauté] demande au deffendeur qu'aye à lui payer pour avoir gagé son bestiaux sur le finage de ..." 19b 021 (1669) |
| granger | agent seigneurial responsable de la grange dîmière. |
| greuse | querelle, plainte |
| grèvé, engrèvé | lésé "Deffendeur se sentant grèvé de la sentence, en a appelé..." 19b 021 (1669) |
| hôte / hostage | aubergiste / auberge dépense d'hostage : euphémisme pour désigner les dépenses de boisson |
| incorrié | ? "... certaine mission incorriée pour une donnaisun faite sur son champ" |
| inficier / inficiation | nier / négation (termes très fréquents) "... deffendeur inficie rondement rien scavoir de tout cela." 19b 017 (1664) "... deffendeur doit confesser ou inficier rondement telle demande." 19b 022 (1671) |
| journée | vacation (rétribution pour une journée de travail) journée de compte : ? |
| jurié, juré |
détenteur d'une charge consistant à représenter sa communauté villageoise devant la justice ; équivalent à échevin, dans d'autres régions |
| justicier | membre (juge) de la cour de Justice Seigneuriale ; en nombre variable (11 en 1657) |
| missions | frais, dépenses, taxes (en particulier, missions de justice) "... ils doivent toutes frais, missions et despans a ce subiect." 19b 021 (1669) "... deffendeur doit restituer missions à l'acteur..." 19b 021 (1669) |
| monte (donner à) | enchères (vendre aux) |
| p: o: | (le signe : indique une abréviation) parties ouïes ; a: p: o:
après parties ouïes "P. o. est sentencié que..." |
| paisson | pâturage des porcs en forêt |
| paroffrir (p.p. paroffri) | offrir avec insistance |
| pesnage ou panage | droit de glandée ou de pâturage des porcs en forêt (paisson) |
| pie | voir "fin" |
| plaige | garant, personne se portant caution |
| plainte tout outre | (probablement) outrage "... luy fait demande pour injure et plainte tout outre." 19b 022 (1671) |
| preuve / preuver | la plupart du temps, devant le tribunal seigneurial, la preuve est un témoignage, donc preuve = témoignage ou témoin / apporter la preuve |
| prins (p. p.) | = pris |
| quis(e) adj. | = requis(e) |
| raimbre / raimbage | racheter / rachat |
| rassigner | (= réassigner) renommer des assignaux pour une dette "... pour répétition qu'ils doibt rassigner et payer sence..." 19b 003 (1650) le rassignage (ou les rassignats) semble être une opération officielle de recensement des terres, peut-être limitée à celle qui servent d'assignat aux dettes ; le seigneur y participe. Cf. renouvellement. "... que une certaine fois que l'on rassignoit à l'église de Montreux ... ou que feu le seigneur de Montreux y estait & que a ses [ces] rassignats François Fols estait assermenté pour nommer les pièces de terre des chesaux qu'il n'y avoit demeuré personne..." 19b 019 (1667) |
| regrez | retour à un bénéfice dont on a passé procuration en faveur de qqn ; révocation d'une résignation |
| rente | revenu annuel d'un bien (foncier en général) |
| réé | accusé, défendeur (ancien) "Entre Ducloz hoste, acteur, contre Claudat Barnambé, réé, ..." 19b 003 (1650) |
| renterre | loyer d'un champ, payé en nature |
| répéter | réclamer " [acteur] répette deux florins devers le charriage de bois ..." |
| s: h: | sauf l'honneur (accompagnant la citation de termes grossiers) |
| septe | lignée familiale |
| taillie (nm) | sans doute équivalent au terrier, qui mentionne les tailles
dues par chaque sujet et les achats de pièces d'un à l'autre. "... si pas acteur lui ast vendu le bien selon le taillie, ou aultre escript qu'il produira..." |
| taxer | (en plus du sens moderne) évaluer un bien, un dommage |
| tiers denier | taxe du tiers frappant certains héritages. "(deffendeur devra)... luy rendre son argent à forme du tiers denier ..." 19b 022 (1671) |
| traire qqn ou se traire à qqn | citer, produire en justice (plus généralement, tirer) "Jean Reiset de Chavannes contre le maire dudit lieu ... se traict a maire de Petitcrot..." 19b 003 (1650) |
| trai(c)te, contre-trai(c)te | citation (d'un témoin à comparaître) par l'une des parties,
par l'autre partie "Pierrat Blondelz (...) après la traicte & contre-traicte à luy faites a déposé par serment comme s'ensuit." 19b 020 (1668) |
| trai(c)té | accord, contrat |
Conseils de lecture :
Avant tout, il faut garder à l'esprit que la notion d'orthographe est encore à ses balbutiements dans la période qui nous intéresse.
Ceci implique que, pour comprendre un texte, il est utile de le lire à haute voix, sans tenir grand compte de l'orthographe moderne.
Cet article est publié par LISA sous la seule responsabilité de son auteur.
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